La foire aux Questions de Cap's Boat voilier

Il est encore très fréquent que les loueurs facturent au locataire le skipper en même temps que la location d'un voilier.

Cette pratique n'est pas sans risques au regard de la réglementation, qui vient d'être précisée par le Ministère de la Mer et du Développement Durable.

- Risque d'amende

- Risque de poursuites en cas de sinistre

·          La location d’ un navire coque nue avec recrutement séparé de l’équipage est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise

·          Lorsqu’on ne peut identifier un armateur qui prend la responsabilité unique de l’affrètement, il s’agit de contrats à temps, au voyage, ou encore de la

 billetterie de passage, et le navire est fourni avec un équipage : c’est un NUC.

Location d’un navire de plaisance

-- FIN D’EXTRAIT --

Vous pouvez le vérifier sur le site du ministère :

Lien : http://www.mer.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2746

Ou bien se rendre sur le site : http://www.mer.developpement-durable.gouv.fr

Sur la page d’accueil, dans la photo centrale, cliquer « plaisance », puis, sous le titre Réglementation, cliquer « exploitation commerciale des navires de plaisance ».

C’est le locataire qui est en charge du recrutement du skipper, même s’il se fait assister par le loueur.

Le locataire peut :

- être le client direct du skipper à son compte

- être le client direct d’un intermédiaire de portage salarial ou d’intérim qui doit avoir qualité d’armateur avec rôle d’entreprise, les fameuses « agences »

- enrôler lui-même le skipper, solution ingérable par lui.

- Ne jamais facturer au locataire la prestation du skipper

- Ne jamais enrôler lui-même le skipper, ce qui le contraindrait à facturer le skippage au locataire en le rendant « armateur avec équipage », ce qui implique

    que le navire soit NUC.

Le loueur peut percevoir un commissionnement :

- Soit en encaissant un avoir directement reversé hors TVA – qui n’est pas due - par les skippers en micro entreprise et franchise de TVA.

- Soit en facturant une commission, sur laquelle la TVA sera perdue, en ayant la charge d’émettre la facture.

- Soit en percevant un avoir ou facturant une commission à l’armateur du skipper(agence), avec gestion de TVA

La pratique parfaitement conformepeut ainsi se présenter :

- Mettre en relation le locataire soit avec :

A) Un skipper indépendant à son compte (qui est son propre armateur) et est assuré RC professionnelle qui passe contrat avec et  facture directement le locataire.

 Deux cas possibles :

a) Le skipper a son propre rôle d’entreprise. C’est très simple : Il s’enrôle lui-même très rapidement par un simple E-mail à son quartier d’Affaires Maritimes.

Il peut donc effectuer cette formalité quelques minutes avant le départ, ce qui permet l’attribution d’un navire au locataire avec une souplesse maximale.

b) Si le skipper n’a pas de rôle d’entreprise, mais seulement un numéro d’armateur.

C’est plus long : Le skipper doit porter son contrat d’embarquement (qu'il établit s'il est à son compte) ET l'original du livret de francisation du navire aux Affaires Maritimes

L’immatriculation du navire reçoit un suffixe, opération qui ne nécessite qu'une seule intervention. Cette solution prend quelques heures.

B) Un skipper salarié d’un armateur sur rôle d’entreprise (« agence » d’intérim, qui doit être assurée RC professionnelle ou « agence » de portage salarial, c’est alors le skipper

 qui est assuré RC pro)

- Ne pas présenter le skippage comme une option à son tarif ou au contrat de location.

Exemple de libellé sur son tarif :  « possibilité de location avec skipper, un contrat séparé avec l’entreprise de skippage vous sera proposé : prévoir XXX euros par jour »

Ceci donne plus de souplesse, si on ne trouve pas de skipper à ce tarif.

Comment éviter l’infraction :

Le loueur choisit le skipper, qui s'enrôle lui-même ou par un armateur (agence). Le skipper ou l’armateur facture le locataire, avec rétrocession éventuelle d’avoir ou de commission au loueur.

Le loueur n’est plus responsable en cas d’accident (sauf défaut d’entretien…).

N’étant plus responsable, il peut à nouveau avoir les droits d’une victime… (garantie pertes d’exploitation par l’assurance du skipper ou de l’armateur)

(La division spécifique aux navires armés en NUC est aujourd’hui la division 241, qui remplace la division 225)

Procéder autrement risque d’aboutir, en cas d’accident, à la requalification du contrat de location coque nue en contrat de location avec équipage, ce qui peut entrainer 

la condamnation du loueur et/ou du skipper si un tribunal considère que le non armement en NUC a pu contribuer à l’accident ou à l’aggravation de celui-ci.

- Le skipper a la responsabilité d’avoir accepté, en tant que capitaine, de prendre en charge un navire non-conforme

- En tant qu'employeur ou donneur d'ordre, le loueur endosse cette responsabilité du skipper, contre lequel il ne peut se retourner.

Exemples d’infraction :

a) Loueur client d’un armateur :

- soit d’un skipper à son compte qui est son propre armateur

- soit d’un armateur « agence » à qui il sous-traite la mise à disposition du skipper

Le loueur est obligé de facturer à la fois la location et le skippage au locataire, en infraction si le navire n’est pas armé en NUC (peu importe que cela soit sur deux factures séparées si

c’est la même entreprise qui facture). Le loueur reste co-responsable avec le skipper en cas d’accident.

b) Loueur employeur du skipper :

Si le loueur est l’employeur du skipper, c’est lui qui porte la responsabilité en cas d’accident causé par le skipper. Il devient armateur, et ses navires doivent être NUC avec rôle d’équipage.

S’il n’a pas de rôle d’équipage, il ouvre un rôle d’entreprise, mais il ne peut employer « ses » skippers que sur des navires hors de sa flotte...sinon il est encore en infraction.

En tant qu’armateur, le loueur prend les responsabilités et obligations de :

      - être assuré pour cette activité. Mais s’il est en infraction, son assureur refusera de le couvrir en cas de sinistre.

      - donneur d'ordre à un sous-traitant, s'il a pour client un skipper à son compte

- employeur maritime s'il salarie un skipper, à qui il doit la protection sociale ENIM (carence maladie-accident de 30 jours, rapatriement, etc…Dépôt de caution à l’ENIM), et

    le respect du code du travail maritime…

En résumé : c'est plutôt moins de travail et de soucis pour un loueur prévoyant (pas de formalités avec les Affaires Maritimes, pas d'autres contrats à gérer, pas de bulletins

de salaire, etc...).

Si le skipper intervient régulièrement sur une même flotte, le loueur peut vérifier en début de saison, une fois pour toute qu'il est en règle et assuré.